Journal Officiel num. 256, 4 novembre 1997 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté
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Arrêté du 21 octobre 1997 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la section I (Urbanisme et services communs) du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ...
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