Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie

Journal Officiel num. 170, 25 juillet 2007 › Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15, Arrêtent :

ARTICLE 1

Est approuvée la convention nationale des infirmiers annexée au présent arrêté et conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux.

ARTICLE 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

CONVENTION NATIONALE

DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général, et : Convergence infirmière, représentée par Marcel Affergan, président ; La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Philippe Tisserand, président ; L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, représentée par Béatrice Galvan, vice-présidente ; Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, représenté par Annick Touba, présidente,en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont convenus des termes de la convention qui suit :

PRÉAMBULETITRE IerVALORISATION DE L'ACTIVITÉDES INFIRMIÈRES LIBÉRALES

1.1. Optimisation des compétences des infirmières libérales et développement de nouveaux rôles. 1.1.1. L'implication des infirmières libérales dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques. 1.1.2. La participation à des actions d'éducation, de prévention et de promotion de la santé. 1.1.3. L'accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux par les infirmières et engagements de maîtrise médicalisée. 1.2. Valorisation de l'activité.

TITRE IIACCÈS ET QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS

2.1. Préserver et améliorer l'accès aux soins infirmiers. 2.2. Qualité des soins.

TITRE IIICOORDINATION DES SOINS

3.1. L'infirmière et le parcours coordonné. 3.2. L'infirmière libérale et l'offre en structure.

TITRE IVÉVALUATION ET SUIVITITRE VMODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL

5.1. Champ d'application de la convention. 5.2. Délivrance des soins aux assurés. 5.2.1. Modalités pratiques liées à l'activité du professionnel. 5.2.2. Conditions d'installation en exercice libéral sous convention. 5.2.3. Conditions d'exercice des remplaçantes. 5.2.4. Documents ouvrant droit au remboursement des prestations. 5.2.5. Rédaction des ordonnances. 5.2.6. Facturation des honoraires. 5.2.7. Modalités de paiement des honoraires. 5.3. Télétransmission des documents nécessaires au remboursement. 5.3.1. Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les infirmières et infirmiers libéraux. 5.3.2. Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale. 5.3.3. Aides à la télétransmission. 5.3.4. Comité technique paritaire permanent. 5.4. Cotation et hiérarchisation des actes. 5.4.1. Cotation et codage des actes. 5.4.2. Commission de hiérarchisation des actes infirmiers. 5.5. Honoraires. 5.5.1. Fixation des honoraires. 5.5.2. Dépassements.

TITRE VIDISPOSITIONS SOCIALESTITRE VIIVIE CONVENTIONNELLE

7.1. Durée et résiliation de la convention. 7.1.1. Durée de la convention. 7.1.2. Résiliation de la convention. 7.2. Modalités de notification et d'adhésion des praticiens. 7.2.1. Notification. 7.2.2. Modalités d'adhésion. 7.3. Instances conventionnelles. 7.3.1. Commission paritaire nationale (CPN). 7.3.2. Commission paritaire régionale (CPR). 7.3.3. Commission paritaire départementale (CPD). 7.3.4. Dispositions communes aux instances. 7.4. Mesures conventionnelles. 7.4.1. Non-respect des dispositions de la présente convention. 7.4.2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire.

TITRE VIIIFORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE

8.1. Principes. 8.2. Instances de la formation continue conventionnelle. 8.3. Modalités de gestion et de mise en oeuvre de la formation continue conventionnelle. 8.3.1. Thèmes de formation. 8.3.2. Choix des formations. 8.3.3. Financement des formations relevant de la formation continue conventionnelle. 8.3.4. Indemnisation pour perte de ressources de l'infirmier formé dans le cadre du dispositif de la formation continue conventionnelle. 8.3.5. Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle. 8.3.6. Gestion des actions de formation. 8.3.7. Evaluation de la formation continue conventionnelle.

TITRE IXANNEXES

9.1. T...

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