Extrait
Arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu les articles R. 222-88 et R. 227-5 à R. 227-26 du code rural, Arrête :
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