Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté
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Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à par...Voir le contenu complet de ce document
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