Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

Journal Officiel num. 113, 16 mai 2008 › Ministère de la justice › Arrêté

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La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et...

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