Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural

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Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6, R. 717-38 et D...

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