Extrait
Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-120...
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