Journal Officiel num. 75, 29 mars 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieArrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique e...Voir le contenu complet de ce document
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