Arrêté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire

Extrait

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Arrêté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16...

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