Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997 › Ministère du budget › Arrêté
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Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française
Le ministre délégué au budget, porte-parole...
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