Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement
Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2007 › Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports › Arrêté
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