Arrêté du 2 février 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur, en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

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Arrêté du 2 février 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur, en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Arrêté du 2 février 1996 portant accord du ministre ...

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