Arrêté du 2 février 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur, en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
Arrêté du 2 février 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur, en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESArrêté du 2 février 1996 portant accord du ministre ...