Arrêté du 29 avril 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Journal Officiel num. 112, 15 mai 1997 › Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales › Arrêté

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MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Arrêté du 29 avril 1997...

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