Arrêté du 9 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
Journal Officiel num. 54, 5 mars 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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