Arrêté du 9 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Extrait


Arrêté du 9 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 9 février 1999 p...

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