Arrêté du 28 janvier 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Journal Officiel num. 31, 6 février 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les a...

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