Arrêté du 4 octobre 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Journal Officiel num. 239, 12 octobre 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté

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Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le livre IX du code du trav...

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