Journal Officiel num. 295, 20 décembre 1995 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté
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Arrêté du 12 décembre 1995 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le livre I...
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