Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
Journal Officiel num. 185, 11 août 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Arrêté
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Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ...
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