Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Journal Officiel num. 276, 29 novembre 2006 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 14 septembre 2006, Arrête :
ARTICLE 1Les directeurs stagia...Voir le contenu complet de ce document
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