Arrêté du 21 novembre 2005 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Journal Officiel num. 283, 6 décembre 2005 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Arrêté du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - Articles : 1 2