Extrait
Arrêté du 15 janvier 2003 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 11 et 12 ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ; Sur la proposition du directeur des transports terrestres, Arrête :
ARTICLE 1L'agrément prévu à l'article 11 du décret du 2 mai 2002 susv...Voir le contenu complet de ce document
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