Extrait
Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6133-1 et L. 6133-5 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-6 à L. 162-22-15, L. 162-22-17, L. 162-22-18, L. 162-26, L. 174-2 et L. 174-18 ; Vu l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rendu en date du 4 décembre 2008 ; Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles rendu en date du 4 décembre 2008, Arrêtent :
ARTICLE 1Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique. Cette expérimentation porte sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire constitué entre un ou plusieurs établiss...Voir le contenu complet de ce document
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