Arrêté du 26 août 2005 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Journal Officiel num. 208, 7 septembre 2005 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 26 août 2005 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre ...

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