Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
Relié comme: