Journal Officiel num. 32, 7 février 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public m...
Décrets, arrêtés, circulaires
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