Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la défense

Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2007 › Ministère de la défense › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la défense

Le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et R. 161-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés