Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Extrait

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Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 123-51; Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et des caisses du régime d'assurance maladie, maternité des travailleurs non salariés des professions non agrico...

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