Arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Journal Officiel num. 260, 9 novembre 1994 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la déf...

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