Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

Extrait

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Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion

Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-2 à R. 451-4-3;

Vu le décret n° 2...

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