Journal Officiel num. 270, 21 novembre 2007 › Ministère du logement et de la ville › Arrêté
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Arrêté du 5 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
La ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action ...Voir le contenu complet de ce document
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