Arrêté du 19 avril 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Journal Officiel num. 108, 11 mai 2005 › Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale › Arrêté
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