Arrêté du 22 novembre 1996 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1995

Extrait

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Arrêté du 22 novembre 1996 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R. 613-7 ; Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'ac...

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