Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement

Journal Officiel num. 241, 15 octobre 2008 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des ...

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