Extrait
Arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'intérieurArrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature Le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 85-1057 ...Voir le contenu complet de ce document
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