Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 22 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-16, R. 732-84, R. 752-2 et suivants, R. 762-76 et R. 762-77, D. 752-7 et suivants ; Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la c...
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