Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

Journal Officiel num. 173, 29 juillet 2003 › Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales › Arrêté

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Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment le II de l'article ...

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