Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Journal Officiel num. 42, 19 février 2005 › Ministère de la justice › Arrêté

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

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