Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique de bassin des fruits et légumes de la région Corse

Journal Officiel num. 89, 16 avril 2005 › Ministere de l'agriculture, de l'alimentation, de la peche et de la ruralite › Arrêté

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Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique de bassin des fruits et légumes de la région Corse

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du ...

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