Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne

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Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les...

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