Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France

Journal Officiel num. 66, 19 mars 1999 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Arrêté

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Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996...

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