Arrêté du 16 avril 2008 portant habilitation à des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
Journal Officiel num. 102, 30 avril 2008 › Ministère du logement et de la ville › Arrêté
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