Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension et élargissement de l'avenant n° 95 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006

Journal Officiel num. 277, 30 novembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension et élargissement de l'avenant n° 95 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 91...

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