Extrait
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 modifié relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, notamment ses articles 4 à 7,Arrête :Art. 1er. - En vue du renouvellement des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de s...Voir le contenu complet de ce document
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