Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Extrait

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Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relati...

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