Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Journal Officiel num. 68, 20 mars 1991 › Ministère de la justice › Arrêté

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Extrait

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale; Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires; Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat; Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyanc...

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