Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

Journal Officiel num. 194, 23 août 1990 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

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