Arrêté du 26 décembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires nationales (conseillers techniques de service social et assistants de service social)

Journal Officiel num. 11, 13 janvier 1996 › Ministere de l'interieur › Arrêté

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Arrêté du 26 décembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires nationales (conseillers techniques de service social et assistants de service social)

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1995, la date des ...

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