Arrêté du 10 mai 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Journal Officiel num. 118, 22 mai 2001 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Arrêté

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Arrêté du 10 mai 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Textes généraux

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Arrêté du 10 mai 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret no 84-346 du 10...

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