Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Journal Officiel num. 111, 14 mai 2008 › Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales › Arrêté

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Extrait

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Arrête :

ARTICLE 1

Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre 2008.

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