Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Journal Officiel num. 57, 8 mars 2007 › Arrêté

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Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapé...

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